Mesurage Loi Carrez

A quoi correspond un mesurage loi Carrez ?

Tout contrat de vente doit mentionner la superficie privative d'un lot, excluant certaines surfaces comme la cave, le garage ou les surfaces dont la hauteur est inférieure à 1,80m.

Cette règle s'applique pour toute vente d'un bien immobilier en copropriété.

La réglementation en mesurage loi Carrez

Tout contrat de vente doit mentionner la superficie de chaque lot. La superficie privative exclut certaines surfaces comme la cave ou les surfaces dont la hauteur sous plafond est inférieure à 1,80 m, les lots d'une superficie de moins 8 m². Loi n° 96-117 du 18 décembre 1996 améliorant la protection des acquéreurs de lots en copropriété. Décret n°97-532 du 23 mai 1997 portant définition de la superficie privative d'un lot de copropriété.

La mission d'Alizé Cognac Diagnostics dans le cadre de la réalisation du diagnostic loi Carrez

Tout contrat de vente doit mentionner la superficie de chaque lot. La superficie privative exclut certaines surfaces comme la cave ou les surfaces dont la hauteur sous plafond est inférieure à 1,80 m, les lots d'une superficie de moins 8 m².                  Loi n° 96-117 du 18 décembre 1996 améliorant la protection des acquéreurs de lots en copropriété. Décret n°97-532 du 23 mai 1997 portant définition de la superficie privative d'un lot de copropriété.

Validité du constat

La validité du diagnostic loi carrez est illimitée dans la mesure où aucune modification de surface n'a lieu dans l'habitation

Le Rayon d'action d'Alizé pour votre diagnostic loi Carrez

Alizé Cognac Diagnostics vous propose de réaliser votre diagnostic loi Carrez en Charente (Angoulême, Cognac, Jarnac, Barbezieux, Rouillac) ainsi qu'en Charente Maritime (Saintes, La Rochelle, Royan, Jonzac).
Si vous souhaitez savoir si nous sommes en mesure de nous déplacer chez vous, veuillez nous contacter par téléphone ou par mail.